CONDITIONS DE VENTE ET DE CRÉDIT

1. GÉNÉRALITÉS

a. Nous autorisons Clé en main informatique Inc, ses administrateurs, actionnaires et/ou représentants, conformément aux lois applicables, à obtenir auprès de nos fournisseurs, nos sous‐traitants, de toutes les institutions financières avec qui nous transigeons, et de toutes les autres institutions financières ou bureau de crédit, toutes les informations pertinentes à notre solvabilité et à notre expérience pour établir notre ligne de crédit.

b. Le fait que Clé en main Informatique Inc n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements contenus aux présentes ou n’ait pas toujours exercé l’un quelconque de ses droits y référés, ne doit pas être considéré comme une renonciation à tel droit ou à telle exécution de tel engagement.

c. Aucune représentation ou garantie autre que celles stipulées dans les présentes ne liera Clé en main Informatique Inc, tous les achats ou commandes que nous placerons auprès de Clé en main Informatique Inc étant assujetties à la présente convention.

d. Nous attestons de la véracité de tous les renseignements fournis dans ce formulaire d’ouverture de compte.

2. TERMES

a. Toutes les factures de commandes ou d’achats sont payables en totalité dans le délai qui nous sera accordé par Clé en main Informatique Inc dont la confirmation nous sera donnée dans les factures que nous recevrons de votre part.

b. Tout solde impayé après ce délai portera intérêt au taux de 24% l’an calculé mensuellement à l’avance, à raison de 2% par mois, intérêt que nous vous autorisons à nous charger.

c. Tout chèque retourné pour «provision insuffisante» ou pour «arrêt de paiement» entraînera des frais d’administration supplémentaires de 45.00 $ par chèque ainsi retourné.

d. Si Clé en main Informatique Inc devait entreprendre ou être partie à toute procédure judiciaire l’opposant à nous pour toute raison découlant de la présente convention, nous nous engageons à payer à Clé en main Informatique Inc une indemnité additionnelle équivalente à 15% des sommes dues (capital et intérêts) et alors exigible, à titre de dommages liquidés, en sus desdites sommes.

e. Aucune retenue de paiement ne sera admise pour quelque raison que ce soit.

f. Nous acceptons que tout ce qui nous sera livré demeurera votre entière propriété jusqu’à parfait paiement des sommes dues.

g. Nous vous autorisons à cet effet à faire les publications nécessaires au RDPRM, le cas échéant.

h. Les risques de perte desdits biens sont à notre charge.

i. Nous convenons que tout défaut d’exécuter l’une ou l’autre des obligations en vertu de la présente convention entraîne la déchéance du bénéfice du terme et permet à Clé en main Informatique Inc, à son choix, de réclamer tout le solde du prix de vente ou de reprendre les biens vendus.

3. LIVRAISON

a. Les dates de livraison soumises devront être considérées approximatives seulement et Clé en main Informatique Inc ne pourra être tenue responsable de pertes ou dommages invoqués en raison de livraisons effectuées avant ou après la date estimée.

4. RESPONSABILITÉ

a. Clé en main Informatique Inc n’est pas responsable de toute perte, dommage ou sanction pécuniaire provenant de l’abstention de remplir toute commande due à des causes hors de son contrôle notamment mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, telles que : cas de force majeure, désastre naturel, actions de l’acquéreur, décrets des autorités civiles et militaires, priorités, grèves et/ou arrêts de travail, accidents, feux, inondations, guerres, émeutes, arrêt ou retard des moyens de transport, et l’impossibilité d’obtenir la main‐d’oeuvre, les matériaux ou les commodités nécessaires de manufacture.

5. RÉCLAMATIONS

a. Toute réclamation de votre part devra être soumise à Clé en main Informatique Inc, par écrit, dans les cinq (5) jours de la livraison des biens.

b. Nous renonçons expressément à produire toute réclamation en dehors de ce délai.

6. TAXES

a. Les taxes sur les produits et services seront facturées au taux en vigueur à la date de livraison. Tout changement de taux desdites taxes entre la date de soumission et/ou la date de la commande et la date de livraison sera applicable et facturé.

7. RETOUR DE MATÉRIEL

a. Seul le matériel qualifié de standard peut être sujet à retour. Toute commande de matériel spécial ne peut être retournée sauf s’il y a défaut de manufacture. De plus, pour obtenir un crédit, nous devrons respecter les conditions suivantes :
1‐ Le matériel devra être inspecté par une personne autorisée de Clé en main Informatique Inc.
2‐ Le matériel devra être reçu aux entrepôts de Clé en main Informatique Inc en bonne condition et les coûts de transport sont toujours à votre charge.
3‐ Le montant du crédit alloué variera selon l’évaluation faite par les personnes autorisées de Clé en main Informatique Inc.
4‐ Des frais de retour de 15% du prix d’achat s’appliqueront à tout crédit émis ou seront facturés s’il y a lieu afin de couvrir les frais de manutention, de remisage et d’administration.
5‐ Le retour et le crédit impliquant des marchandises vendues par Clé en main Informatique Inc en qualité d’agent pour un autre manufacturier seront soumis aux conditions édictées par ce dernier.

8. ANNULATION DE COMMANDES

a. Toute annulation de commande devra être soumise par écrit et sera sujette à l’acceptation de Clé en main Informatique Inc. Toutefois, toute commande de matériel spécial ayant l’objet d’une demande de mise en production de notre part ne pourra être annulée.

9. GARANTIES

a. Nous convenons que la garantie de qualité de matériel est la même que la garantie du fabriquant.

10. ELECTION DE DOMICILE

a. Nous convenons que tout litige découlant de la présente convention sera assujetti à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Longueuil. Pour les fins de tout litige ou procédure, nous élisons domicile au chef‐lieu du district judiciaire de Longueuil.

11. CAUTION

a. Le ou les soussignés se portent caution personnelle et solidaire envers Clé en main Informatique Inc.